La taxe et la contribution au développement de l'apprentissage sont dues par la majorité des employeurs que sont :

• Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale assimilée.
  
  
• Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers)
  
  
• Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités.
  
  
• Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

A l'inverse, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe et cette contribution lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Sont ainsi dispensés :

• Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel.
  
  
• Les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres.
  
  
• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement.
  
  
• Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération (groupements constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail ).
  En revanche, les autres groupements d'employeurs qui sont , le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés sont tenus de déposer la déclarations de taxe d'apprentissage (n°2482).

La base de calcul de la taxe et de la contribution est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel :

• les salaires ou gains
• les indemnités de congés payés
• le montant des cotisations salariales
• les indemnités
• les primes et gratifications
• tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire

A noter : Chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération de la taxe sur une partie du salaire versé à ces apprentis égale à 11 % du SMIC (20 % dans les DOM).

Un calcul de la taxe différent selon la localisation des établissements
Le taux de la taxe varie selon l'emplacement géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :

En tant qu'employeur, vous devez verser votre taxe d'apprentissage sous forme de dépenses "libératoires", auprès d'un organisme collecteur (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art 152).

Pour être déductibles, les dépenses en question doivent avoir été réalisées au cours de l'année ou au plus tard le 1er mars de l'année suivante, auprès d'un organisme collecteur.

Ces dépenses, déductibles du montant global de la taxe annuelle, peuvent donc entraîner une exonération partielle ou totale.

A compter des rémunérations versées en 2005, l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives des dépenses est supprimée.

Déduction d'un quota de 52% réservé à l'apprentissage
Chaque année, les entreprises doivent consacrer à l'apprentissage proprement dit un quota égal à 52% du montant de leur taxe d'apprentissage. Toutefois dans les départements du Haut- Rhin, Bas -Rhin, et Moselle la part réservée au développement de l'apprentissage (quota) est égale au montant de la taxe d'apprentissage.

Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :

• versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe d'apprentissage. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être effectué par l'intermédiaire d'un organisme collecteur qui le reversera intégralement au Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA)créé à cet effet.
  
  
• concours apportés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (dont le montant minimal est fixé à 1 500 € par l'arrêté du 28 novembre 2005 et à certaines écoles d'entreprises, ainsi que les concours financiers consentis par les entreprises du secteur des établissements de crédit et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977.
  
  
• Si le total des deux dépenses évoquées ci-dessus est inférieur au quota (52% de la taxe) ou si le versement au titre du FNDMA n'atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre -mer) de la taxe, l'entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) au moins égal à la différence constatée.

D'autres dépenses peuvent se traduire par une exonération
Le respect du versement minimal du quota de 52% et des 22 % (ou 12 %) au titre du FNDMA permet de prétendre à la déduction d'autres dépenses que celle prévues pour le quota.

Ces autres dépenses sont composées de toutes les sommes versées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles (dans les limites fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté ministériel).

En revanche, les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle des travailleurs déjà engagés dans la vie active sont exclues dans tous les cas des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (ces dépenses sont déjà retenues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).

Pour plus d'informations, et pour connaître la liste des organismes collecteurs mentionnés à l'article 118-2-4 du code du travail, rendez-vous sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : www.travail.gouv.fr

Le taux de la contribution au développement de l'apprentissage est fixé pour les rémunérations versées en 2005 à 0,12 %.

Les redevables de la contribution n'ont pas la possibilité d'imputer sur la contribution les dépenses libératoires prévues en matière de taxe d'apprentissage (cf. ci-dessus).